J.O n° 101 du 30 avril 1999 page 6499 texte n°
Textes généraux
Ministère de l’agriculture et de la
pêche
Arrêté du 27 avril 1999 pris pour l’application de l’article
211-1 du code rural et établissant la liste des types de chiens susceptibles
d’être dangereux, faisant l’objet des mesures prévues aux articles 211-1 à 211-5
du même code
NOR: AGRG9900639A
Le ministre de l’intérieur et le
ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, et notamment les
articles 211-1 à 211-5,
Arrêtent :
Art. 1er. - Relèvent de la 1re
catégorie de chiens telle que définie à l’article 211-1 du code rural :
- les
chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race
Staffordshire terrier, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le
ministre de l’agriculture et de la pêche ;
- les chiens assimilables par
leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race American Staffordshire
terrier, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de
l’agriculture et de la pêche.
Ces deux types de chiens peuvent être
communément appelés « pit-bulls » ;
- les chiens assimilables par leurs
caractéristiques morphologiques aux chiens de race Mastiff, sans être inscrits à
un livre généalogique reconnu par le ministre de l’agriculture et de la pêche.
Ces chiens peuvent être communément appelés « boerbulls » ;
- les chiens
assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Tosa,
sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de
l’agriculture et de la pêche.
Art. 2. - Relèvent de la 2e catégorie des
chiens telle que définie à l’article 211-1 du code rural :
- les chiens de
race Staffordshire terrier ;
- les chiens de race American Staffordshire
terrier ;
- les chiens de race Rottweiler ;
- les chiens de race Tosa
;
- les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux
chiens de race Rottweiler, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu
par le ministre de l’agriculture et de la pêche.
Art. 3. - Les éléments
de reconnaissance des chiens de la 1re et de la 2e catégorie mentionnés aux
articles 1er et 2 figurent en annexe au présent arrêté.
Art. 4. - Le
directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, la directrice
générale de l’alimentation et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel
de la République française.
Fait à Paris, le 27 avril 1999.
Le
ministre de l’agriculture et de la pêche,
Jean Glavany
Le ministre de
l’intérieur,
Jean-Pierre Chevènement
A N N E X E
Les chiens visés
dans le présent arrêté, que ce soit pour la 1re ou la 2e catégorie, sont des
molosses de type dogue, définis par un corps massif et épais, une forte ossature
et un cou épais.
Les deux éléments essentiels sont la poitrine et la tête. La
poitrine est puissante, large, cylindrique avec les côtes arquées. La tête est
large et massive, avec un crâne et un museau de forme plus ou moins cubique. Le
museau est relié au crâne par une dépression plus ou moins marquée appelée le
stop.
Les chiens communément appelés « pit-bulls » qui appartiennent à la 1re
catégorie présentent une large ressemblance avec la description suivante :
-
petit dogue de couleur variable ayant un périmètre thoracique mesurant environ
entre 60 cm (ce qui correspond à un poids d’environ 18 kg) et 80 cm (ce qui
correspond à un poids d’environ 40 kg). La hauteur au garrot peut aller de 35 à
50 cm ;
- chien musclé à poil court ;
- apparence puissante ;
- avant
massif avec un arrière comparativement léger ;
- le stop n’est pas très
marqué, le museau mesure environ la même longueur que le crâne tout en étant
moins large, et la truffe est en avant du menton ;
- les mâchoires sont
fortes, avec les muscles des joues bombés.
Les chiens communément appelés «
boerbulls » qui appartiennent à la 1re catégorie présentent une large
ressemblance avec la description suivante :
- dogue généralement de couleur
fauve à poil court, grand et musclé, pourvu d’un corps haut, massif et long
;
- la tête est large, avec un crâne large et un museau plutôt court ;
-
les babines sont pendantes, le museau et la truffe peuvent être noirs ;
- le
cou est large avec des plis cutanés représentant le fanon ;
- le périmètre
thoracique est supérieur à 80 cm (ce qui correspond à un poids supérieur à 40
kg). La hauteur au garrot est d’environ 50 à 70 cm ;
- le corps est assez
épais et cylindrique ;
- le ventre a un volume proche de celui de la
poitrine.
Les chiens qui appartiennent à la 1re catégorie pouvant être
rapprochés morphologiquement des chiens de race Tosa présentent une large
ressemblance avec la description suivante :
- dogue à poil court et de
couleur variable, généralement fauve, bringée ou noire, de grande taille et de
constitution robuste ;
- le périmètre thoracique est supérieur à 80 cm (ce
qui correspond à un poids supérieur à 40 kg). La hauteur est d’environ 60 à 65
cm ;
- la tête est composée d’un crâne large, d’un stop marqué, avec un
museau moyen ;
- les mâchoires inférieure et supérieure sont fortes ;
- le
cou est musclé, avec du fanon ;
- la poitrine est large et haute ;
- le
ventre est bien remonté ;
- la queue est épaisse à la base.
Les chiens qui
appartiennent à la 2e catégorie pouvant être rapprochés morphologiquement des
chiens de race Rottweiler présentent une large ressemblance avec la description
suivante :
- dogue à poil court, à robe noir et feu ;
- chien trapu un peu
long avec un corps cylindrique et un périmètre thoracique supérieur à 70 cm (ce
qui correspond à un poids supérieur à 30 kg). La hauteur au garrot est d’environ
60 à 65 cm ;
- le crâne est large, avec un front bombé et des joues musclées
;
- le museau est moyen, à fortes mâchoires ;
- le stop est très accentué
;
- la truffe est à hauteur du menton.
Pour ce qui concerne les chiens qui
appartiennent à la 2e catégorie et qui sont des chiens de race :
- ils
répondent aux standards des races concernées, établis par la Société centrale
canine ;
- leur appartenance à la race considérée est attestée par une
déclaration de naissance ou par un pedigree. Ces documents sont délivrés par la
Société centrale canine lorsque le chien est inscrit sur le livre généalogique
de la race concernée.
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Le propriétaire ou le détenteur d'un chien
inscrit sur la liste des chiens susceptibles d'être dangereux doit remplir un
dossier de déclaration à la mairie du lieu de résidence du propriétaire de
l'animal ou, quand il diffère de celui de son propriétaire, du lieu de séjour
habituel de l'animal.
pour un chien de première catégorie porte le n° CERFA 11459*02
pour un chien de seconde catégorie porte le n° CERFA 11461*02.
Ce
dossier comprend les pièces justificatives suivantes :
identification du chien,
vaccination antirabique du chien en cours de validité,
certificat vétérinaire de stérilisation des chiens mâles et femelles de la
première catégorie (chiens dits d'attaque),
assurance responsabilité civile du propriétaire du chien ou de celui qui le
détient, pour les dommages causés aux tiers par l'animal.
Au vu de ces pièces, un récépissé est
délivré pour un chien de première catégorie
et pour un chien de seconde catégorie.
Une fois la déclaration déposée, le
propriétaire ou le détenteur du chien doit remplir ces conditions en permanence.
De plus, en cas de changement de résidence une déclaration doit être
déposée à la mairie du nouveau domicile.
Le propriétaire ou le détenteur
d'un chien inscrit sur la liste des chiens susceptibles d'être dangereux doit :
être âgé de 18 ans au moins,
ne pas être une personne majeure sous tutelle (à moins qu'il n'y ait été
autorisé par le juge des tutelles ) ;
ne pas avoir été condamné pour crime ou à une peine d'emprisonnement avec ou
sans sursis pour délit inscrit au bulletin n° 2 du casier judiciaire ;
ne pas avoir eu un retrait du droit de propriété ou de garde d'un chien, dû
à son comportement dangereux.
Les personnes qui ne remplissent pas les
conditions ci-dessus et qui détiennent un chien dit d'attaque ou de garde et de
défense risquent trois mois d'emprisonnement et 3 750 EUR d'amende.
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